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DEBOISEMENT OU DEFRICHEMENT

Le public manifeste fréquemment sa réprobation lors de coupes, d’abattages d’arbres ou de défrichements. Il s’inquiète, parfois à tort mais souvent avec raison et demande aux associations d’agir. Il est en effet relativement fréquent que des particuliers ou des collectivités locales ignorent, ou affectent d’ignorer, qu’on ne peut couper des arbres ou défricher que dans la limite des lois ou règlements.
Lorsque ces atteintes aux boisements sont importantes, de part leur situation ou leur surface, il est normal qu’une association, dont l’objet est la protection de l’environnement, intervienne. Pour qualifier les travaux dans les boisements, de coupe ou de défrichement, pour savoir si ces travaux ont été autorisés ou non, sont dispensés d’autorisation, sont régularisables ou pas, il faut connaître à la fois le Code Forestier et le Code de l’Urbanisme. Devant la difficulté, les associations ont donc rédigé, une clef dichotomique permettant de savoir si une coupe ou un défrichement devait être autorisé.
Cette clef a ainsi permis de demander, par des recours gracieux, la régularisation d’un certains nombre d’anomalies et permis le reboisement ou la protection de surfaces significatives de boisements. Mais, lorsque le dialogue n’aboutit pas, lorsque le responsable poursuit des défrichements ou les travaux irréguliers, en parfaite connaissance de cause et malgré les observations qui sont faites, la justice pénale doit être saisie.
Le reboisement ou la remise en état des lieux ne peut être ordonnée, par l’administration, qu’après que le juge judiciaire se soit prononcé et le rôle des associations est ici complémentaire de l’action des services de l’Etat, ou s’y substitue même parfois.
Il est regrettable que pour des petits défrichements, limités à quelques dizaines ou centaines de mètres carrés, une tolérance de fait s’applique trop souvent, car l’accumulation de ces atteintes limitées, finit par porter un tort important à l’intégrité des espaces boisés. La méthode: Vous êtes surpris par un déboisement ou un défrichement, un coup d’oeil sur le terrain permet de vérifier si un panneau indique l’existence d’une autorisation. Une visite à la mairie vous permettra de regarder, sur le Plan d’Occupation des Sols, si l’endroit est protégé comme Espace Boisé Classé. Après avoir relevé le numéro de la parcelle, au cadastre communal, vous demanderez copie de l’autorisation nécessaire aux travaux effectués.
La loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs oblige l’administration à vous laisser consulter tous ces documents et à en prendre copie. Clef de détermination: Qu’il s’agisse d’une coupe pour exploiter le bois d’une forêt qui repoussera ou d’un défrichement qui la fait disparaître, tous ces travaux sont réglementés. La réponse, à chaque question contenue dans la grille, vous renvoie à un numéro et vous saurez finalement la position a prendre face à ces travaux.

1 Défrichement (les travaux mettent fin à la destination forestière des lieux: construction, parking, voirie, mise en culture . . . etc ) ?
Oui allez en 10
Non allez en 2 (donc c’est une coupe)
2 La propriété a plus de 25 hectares boisés d’un seul tenant ?
Oui allez en 3
Non allez en 5
3 Existe-t-il un Plan Simple de Gestion (P.S.G) ?( si la commune ne sait pas il faut consulter le Centre Régional de la Propriété Forestière -C.R.P.F-)
Oui allez en 4
Non allez en 6
4 Il y a un Plan Simple de Gestion (document privé non communicable) qui contient un programme de coupes autorisées : Prévenir la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) qui vous indiquera si la coupe figure dans le plan.
5 La commune dispose-t-elle d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) ?
Oui allez en 7
Non allez en 8
-6 Autorisation du Préfet ou du Ministre ?
Oui allez en 15
Non allez en 16 Intervenir rapidement auprès de la DDAF
7 Le terrain est-il un Espace Boisé Classé (article L130-1 du Code de l’Urbanisme) définit par le P.O.S ?
Oui allez en 9
Non Il n’y a pas besoin d’autorisation.
8 Le P.O.S est prescrit (dès la décision d’élaboration tout le territoire est considéré en Espace Boisé Classé).
Oui allez en 9
Non Il n’y a pas besoin d’autorisation.
9 Autorisation du Maire (après avis de la DDAF ) ?
Oui allez en 15
Non allez en 16 Intervenir rapidement auprès de la DDAF
10 Le terrain est-il un Espace Boisé Classé (article L130-1 du Code de l’Urbanisme) définit par le P.O.S ?
Oui allez en 16 Intervenir rapidement auprès de la DDAF
Non allez en 11
11 Bois, parc ou jardin clos de murs ?
Oui allez en 12
Non allez en 14
12 Attenant à une habitation principale ?
Oui allez en 13
Non allez en 6
13 Surface de plus de 10 hectares?
Oui allez en 6
Non Il n’y a pas besoin d’autorisation.
14 Espace boisé appartenant ou attenant à un bois ou une forêt de plus de 4 Hectares, ou à moins de 30 mètres d’un massif boisé de plus de 4 hectares ?
Oui allez en 6
Non Il n’y a pas besoin d’autorisation (si les travaux se font dans un bois de moins de 4 hectares au total)
15 Affichage de l’autorisation sur les lieux et à la Mairie ?
Oui tout va bien (mais vérifier la conformité des travaux avec l’autorisation accordée)
Non Défaut d’affichage, c’est anormal (sauf pour un Etablissement Public qui est dispensé d’affichage).16 Si vous arrivez ici vous êtes certainement face à une coupe ou un défrichement illégal.
Prévenir votre Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt qui,
viendra vérifier s’il s’agit d’une coupe ou d’un défrichement illégal et dressera procès-verbal.

 

Vous aurez alors la possibilité :
- De faire régulariser - à l’amiable- la situation en obtenant, du responsable des travaux, les plantations nécessaires.
- De demander au Préfet d’ordonner la remise en état des lieux.
- S’il s’agit d’un Espace Boisé Classé dans un POS (cas 7 et 9) et si vous représentez une association agréée au titre de l’article L160-1 du C.U, de vous constituer partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance et de demander des dommages et intérêts.
La loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs vous autorise à obtenir copie du procès verbal d’infraction.
Mais souvenez-vous que s’il s’agit d’une coupe sans autorisation, la prescription est de 3 ans et qu’elle est de 6 ans pour un défrichement illégal. Référence: Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la Nature
Mairie de Melun 77011 Melun Cedex