retour à l'accueil des Amis du Vexin français
MOTION
Objet: Recours en annulation du décret du 5 juin 2000, défi-nissant
par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières
de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines, publié
au journal officiel le 7 juin 2000.
Le Comité Directeur de l'Association des Amis du Vexîn Français,
à l’unanimité,
Association agréée le 15 mai 1979 :
- au titre des articles L 121-8 et L 160-1 du code de l'urbanisme,
- au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature,
sur un plan interdépartemental Val-d'Oise, Yvelines et Oise réunie
le 18 juin 2000 en son siège: la Maison du PN.R au Château de Théméricourt
(95450)Considérant:
- que l'instauration d'une zone de recherches et d'exploitation de carrières
de matériaux calcaires, concerne le territoire du Parc naturel régional
du Vexin français;
-que cette zone, d'une superficie de 551 hectares, est située sur le
territoire des communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay--Saint-Père, Guitrancourt
et Sailly, dans une zone d'intérêt paysager majeur, dans une zone
agricoLe à reconquérir et des zones à vocation forestière
;
-que l'Etat et les collectivités territoriales adhérentes à
la charte doivent appliquer les orientations et les mesures de la charte, dans
l’exercice de leurs compétences, sur le territoire du Parc (art.
1).
- que le classement en zone d'intérêt paysager majeur, défini
par l'article 5.1 de la charte du PNR, stipule: ces zones n'ont pas vocation
à recevoir des carrières;
- que le classement en zone agricole à reconquérir, article 5.3.2
et en zones à vocation forestière article 5.3.3 de la charte du
PNR, indiquent: ces zones n'ont pas vocation à recevoir de nouvelles
carrières, ni d'extension, sauf si ces dernières sont inscrites
au plan de référence;
- que dans le plan de référence, partie intégrante de la
charte du PNR, aucune carrière n est inscrite dans le territoire concerné
par la zone spéciale instaurée par le décret du 5juin 2000;
- que par la convention d'application de la charte du PNR du Vexin français,
signée par le préfet de la Région Ile-de-France,
des orientations et des mesures de la charte, dans le respect des motivations
propres à chaque législation.
- que le projet présenté porte atteinte à la convention
d'appli-cation signée par le préfet de la Région 11e-de-France
le 6 novembre 1995.
Pour Ces motifs:
Le Comité Directeur considérant ses compétences pour prendre
l'initiative d'engager un procès:
- articles 9 et il des statuts
décide:
- d'engager un recours en annulation du décret du 5 juin 2000, définissant
par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières
de calcaires cimentiers dans le départe-ment des Yvelines, publié
au journal officiel le 7 juin 2000.
- de confier à M. Dupâquier, son président, mission de repré-senter
l'association, dans le cadre de cette affaire, devant les juridictions de l'ordre
administratif et cela en demande comme en défense, avec faculté
pour celui-ci de déléguer tout ou par-tie de cette mission.
- d'alerter le Comité Syndical, chargé de gérer le Parc
Naturel Régional du Vexin français, pour que celui~ engage une
action destinée à faire appliquer la charte du PNR.
- de mener une procédure qui pourra être engagée conjointement
avec les associations locales opposées à ce décret.
Pour le Comité, le Secrétaire Général J.-J. Guillambert
Je soussigné Jacques Dupâquier, Président en exercice de
l'associa-tion des Amis du Vexin français, autorise, conformément
à l'article il de nos statuts:
M Jean-Jacques Guillambert, secrétaire général des Amis
du Vexin français, disposant de ses droits civiis, à engager et
poursuivre, au nom des Amis du Vexin français, la procédure visant
à obtenir l'annulation du decret du 5juin 2000, définissant par
application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de
calcaires cimentiers dans te département des Yvelines.
Par ailleurs il aura mission d'informer le Comité Directeur de l'évo-lution
de ce dossier et de suivre la procédure.
Fait à Théméricourt le 19 juin 2000
Jacques Dupâquier Membre l’Institut
MOTION
Recours administratif préalable
Recours gracieux
Lettre recommnadée avec accusé de réception
Epiais-Rhus, le 16 août 2000
Objet: Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant des conditions d'exploitation
de l'aérodrome de Cormeilles en Vexin.
Demandeurs:
A. Association des Amis du Vexin, association agréée le 15 mai
1979:
- au titre des articles LJ21-8 et L 160-1 du code de l’urbanisme,
- au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, sur un plan interdépartemental (Val- d'O ise,
Yvelines et Oise) représentée par son Président:
J. Dupâquier, membre de l'institut.
B. Union des Amis du PNR du Vexin fiançais, association agréée
le 10 janvier 1994, au titre de l'environnement et du code de l'urbanisme, représentée
par son Président: Maître J.-M. Gernigon.
C. Association pour la Protection du Site de Grisy4es-Plâtres, association
agréée le 11 juin 1987:
- au titre des articles L121-8 et L 160-1 du code de l'urbanisme,
- au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, représentée par son Président:
J.-J. Guillambett.
D. Association Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome
de Pontoise - Cormeilles (DIRAP), déclarée le 12 septembre 1991,
représentée par son Président: J.-M. Gourdin. M. J.-M.
Gourdin a été désigné pour assurer le suivi de ce
dossier et la coordination entre les différentes associations. i~dresse
administrative: DIRAP Mairie d'Epiais-Rhus 95810-Epiais-Rhus.
à Monsieur le Directeur Général de l'Aviation Civile.
Les associations susnommées, par un recours administratif préa-lable,
sous forme d'un recours gracieux, demandent à Monsieur le Directeur Général
de l'Aviation Civile de bien vouloir annuler
son arrêté du 13 novembre 1998 modifiant les conditions d'ex-ploitation
de l'aérodrome de Cormeilles-en-Vexin.
Les principaux moyens qui tendent à l'annulation de cet arrêté
sont sur la forme, considérant:
- que la Commission consultative de l'Environnement de l'aé-rodrome de
Cormeilles-en-Vexin, du 12 novembre 1998, n'a pas été convoquée
régulièrement; les membres de la commis-sion n'ont pas reçu
la convocation 5 jours au moins avant la réunion;
- que les documents préparatoires à cette réunion n'ont
pas été envoyés dans les délais réglementaires
mais remis au cours de la réunion;
- que l'ordre du jour de cette commission était la réduction des
nuisances et non l'augmentation du poids autorisé pour les aéronefs;
- que le représentant de la DGAC, présent à cette réunion,
n'était ni en mesure, ni mandaté, pour répondre aux questions
de la commission;
- que cet arrêté n'a été pris que pour permettre
à la compagnie Debonair, d'utiliser dès le 13 novembre 1998, cet
aérodrome;
- que la faillite de cette compagnie rend sans objet cet arrêté.
Sur le fond, considérant:
- que l'aérodrome de Cormeilles-en-Vexin est situé dans le péri-mètre
du Parc naturel régional du Vexin français classé par décret
du9 mai1995;
- que l'Etat et les collectivités territoriales doivent appliquer les
orientations et les mesures de la charte, dans l'exercice de leurs compétences,
sur le territoire du Parc (art. 1);
- que par la convention d'application, signée par le Préfet de
Région, celui-ci doit s'assurer de la prise en compte des orien-tations
et des mesures de la charte dans le respect des motiva-tions propres à
chaque législation;
- que la charte du PNR duVexin français (art.9.3.), stipule: Le Syndicat
Mixte demande qu'une étude sur tes nuisances existantes soit menée
pour tes limites, qu'il n'en soit pas créé de nouvelles;
- que toutes modifications des conditions d'exploitation de l'aé-rodrome
doivent être précédées de la consultation de l'orga-nisme
régissant le PNR
Pour ces motifs, les associations susnommées demandent à Monsieur
le Directeur Général de l'Aviation Civile d'annuler son arrêté
du 13 novembre 1998.Pour les associations
- Association des Amis du Vexin, J. Dupâquier.
- Union des Amis du PNR du Vexin français, Maître J. M. Gernigon.
- Association pour la Protection du Site de Grisy-les-Plâtres, J. J Guillambert.
- Association Défense des Intérêts des Riverains de l'Aérodrome
de Pontoise - Cormeilles, J.-M. Gourdin.