Le ministère puni pour ne pas avoir été entendu

Le 2 mai 2001, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser 751 440 F à la société Suez-Lyonnaise des Eaux. Cette dernière, elle-même déjà condamnée par la justice à indemniser ses clients pour la distribution d'une eau dépassant les 50 mg/l de nitrates, s'était retournée en responsabilité contre l'Etat pour carence dans l'instruction et le contrôle des installations classées agricoles, sources de la pollution incriminée. A la question indirectement posée lors de ce jugement "l'Etat peut-il être tenu pour responsable d'une dégradation de l'environnement résultant en partie d'une application insuffisante de la réglementation des activités polluantes ?", le tribunal a répondu : "Oui". Réponse extarordinaire par sa nouveauté et sa portée ! Cruelle ironie le ministère devra régler l'indemnité à la Lyonnaise sur ses propres deniers ! Au-delà, la décision du tribunal semble ouvrir un véritable gouffre jurisprudentiel : la qualité de l'eau est aussi dégradée ailleurs en France, et il n'y a aucune raison pour que cette jurisprudence potentielle s'arrête à ce domaine. Demain, l'Etat ne pourrait-il pas être poursuivi pour un accroissement de la morbidité due à la pollution de l'air ou la disparition d'une espèce inféodée à un habitat naturel non classé en Natura 2000 ? Et, une fois encore, le ministère être puni d'avoir eu raison et de ne pas avoir été entendu ?
Loin d'être théorique, cette perspective nous interroge sur ce qui est en cause dans ce jugement. La pertinence de la politique du ministère chargé de l'environnement ? Non ! La qualité ou l'étendue de nos lois ? Non plus ! Mais bien plutôt la manière défaillante dont elles sont parfois appliquées, entraînant les désordres qu'elles ont justement pour objet de prévenir… Extraits d'une tribune dans Environenment et Territoires, juin-juillet 2001.