CODE DE LENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Chapitre III Parcs naturels régionaux
Article L333 I
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de environnement, daménagement du territoire, de développement économique et social et déducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les obligations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre cri uvre Elle comporte un plan élaboré à partir dun inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
La charte constitutive est élaborée par la région avec laccord de lensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régionale pour une durée de dix ans. La révision de la charte est assurée par lorganisme de gestion du parc naturel régional.
LEtat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans lexercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens quils y consacrent. LEtat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec lorganisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents durbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités du présent article.
Article L333-3
L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter du 3 février 1995, sont confiés à un syndicat mixte an sens des articles L. 5721-i et suivants du code général des collectivités territoriales.