Un Parc naturel régional génère-t-il des contraintes… et des avantages pour les collectivités ?

En s’engageant à travers leur adhésion à la Charte d’un Parc naturel régional, les collectivités acceptent librement des contraintes négociées avec tous les signataires.
Les décideurs, qu’ils soient élus, représentants de l’État ou établissements publics, sont tenus de respecter les règles du jeu de leurs interventions sur le territoire du Parc, précisées dans le cadre de la Charte ou par convention, dans la mesure des compétences de chacun.
Par exemple, la politique du Parc est mise en œuvre par les communes à travers leurs plans d’occupation des sols, leurs documents locaux d’urbanisme, des réglementations de boisement, des arrêtés municipaux, leurs choix d’aménagement… etc. Par ailleurs, les communes d’un Parc doivent réglementer la publicité sur leur territoire (1), ainsi que la circulation des véhicules motorisés dans leurs espaces naturels (2).
Enfin, un Parc naturel régional s’appuie sur une mise en œuvre exemplaire de la réglementation en matière d’environnement (sites, réserves naturelles, schéma départemental des carrières, études d’impact…).
(1) cf. la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité par enseignes et pré-enseignes.
(2) cf. la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules motorisés de loisirs dans les espaces naturels.
En contrepartie, les collectivités adhérant à un Parc naturel régional bénéficient d’un certain nombre d’avantages, et en particulier:
• une meilleure association aux projets d’aménagements et aux mesures de protection qui seront engagés sur le territoire du Parc,
• une image de marque de qualité, reconnue au niveau national, du territoire bénéficiant du classement en Parc naturel régional,
• une équipe pluridisciplinaire à leur service pour les aider à mener à bien leurs projets en cohérence avec la charte du Parc,
• des moyens financiers supplémentaires à travers des financements particuliers de l’État, des Régions ou des projets soutenus par l’Union européenne.

Un Parc naturel régional génère-t-il des contraintes… et des avantages pour les particuliers ?

Un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…
Cependant, les communes adhérant à la charte d’un Parc naturel régional s’étant engagées à mettre en œuvre une démarche de qualité sur leur territoire, leurs habitants doivent se conformer aux dispositions spécifiques qu’elles seront amenées à prendre (en matière, par exemple, de construction, de gestion de l’eau et des déchets, de circulation motorisée, de boisement…).
Les agriculteurs, forestiers, chefs d’entreprise seront incités, par des conventions passées entre le Parc et les organisations professionnelles, à une meilleure prise en compte de l’environnement et des paysages dans leur pratique (à travers des contrats pour l’entretien des milieux naturels, la maîtrise des pollutions, la diversification des boisements, l’intégration des bâtiments, les économies d’énergie…).
Les visiteurs devront respecter des règles de bonne conduite comme dans tout espace rural habité et être attentifs aux dispositions particulières qui peuvent exister pour certains sites sur le territoire du Parc (Réserves naturelles, espaces sensibles…) ou certaines pratiques (circulation des véhicules motorisés, escalade…).
En contrepartie, les particuliers, qu’ils soient résidents ou visiteurs, auront pour avantage de bénéficier des efforts des collectivités locales pour leur apporter: un cadre de vie agréable, des aménagements et des services adaptés à leurs attentes (appui à l’animation culturelle, formation et actions éducatives, équipements de découverte…), souci d’échanges et d’information (conseils aux particuliers, journées d’information, publications…).

S’il ne peut pas sanctionner, comment un Parc naturel régional peut-il protéger le patrimoine naturel et culturel ?

Outre la mise en œuvre des mesures réglementaires classiques et des moyens que lui confère la loi du 8 janvier 1993, la capacité d’un Parc naturel régional à protéger la nature réside surtout dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa Charte définis par ses signataires.
Pour faire respecter sa Charte, l’action d’un Parc naturel régional relève en effet prioritairement de l’information, de l’animation et de la sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire des personnes y vivant, y travaillant, s’y implantant ou y passant, dans l’objectif de modifier leurs comportements.
Mais c’est aussi en réalisant des programmes d’actions spécifiques et exemplaires avec ses partenaires que le Parc naturel régional contribue directement à préserver son patrimoine (par exemple: réalisation d’inventaires permettant de prendre les dispositions adaptées à une meilleure gestion du patrimoine, conduite de programmes agri-environnementaux avec les organisations agricoles, réalisation de diagnostics environnementaux des entreprises, sauvegarde du patrimoine architectural, aide à la maîtrise foncière d’espaces naturels sensibles, à l’entretien de rivières, etc.).

Quel est le niveau d’engagement des signataires de la Charte ?

Conformément à la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages (et son décret d’application du 1er septembre 1994), les signataires de la Charte, c’est-à-dire:
* les collectivités locales - Région(s), Département(s), Communes - qui l’approuvent et sont toujours membres de l’organisme de gestion du Parc,
* les partenaires* (structures intercommunales, organismes socioprofessionnels, villes “portes”…) dont la participation à la politique du Parc peut être précisée par des conventions d’application, sont tenus d’en respecter les orientations et d’en appliquer les mesures dans l’exercice de leurs compétences respectives.
En particulier, les documents d’urbanisme des collectivités locales doivent être compatibles avec la Charte. Dans le cas contraire, ils doivent être révisés.Par ailleurs l’État, à travers ses services et ses établissements publics au niveau régional et départemental, est également tenu de se conformer aux mesures de la Charte. Cet engagement est en effet précisé dans la convention d’application de la Charte prévue par décret, signée par le Préfet de la Région avec le Parc.
* Selon les statuts de l’organisme de gestion du Parc, ces partenaires peuvent également en être membres.

Comment le classement d’un Parc naturel régional peut-il être renouvelé ?

A l’issue de la période de validité de la Charte du Parc (cf. p.17), la Région demande le renouvellement du classement du territoire en “Parc naturel régional”.
La procédure de révision de la Charte est mise en œuvre par l’organisme de gestion du Parc. Elle s’appuie sur le bilan de l’action du Parc pendant les dix années écoulées.
C’est à partir de ce bilan et de l’évolution du territoire qu’est construit le nouveau projet du Parc. Au vu de ce nouveau projet, approuvé par tous les partenaires concernés et la (les) Région(s), le Ministre chargé de l’Environnement peut alors demander le reclassement du territoire en “Parc naturel régional” par décret du Premier Ministre, et ceci pour une nouvelle période de dix ans.

Comment peut-on évaluer l’action des Parcs naturels régionaux ?

L’évaluation de chaque Parc naturel régional est réalisée tous les dix ans à l’occasion du renouvellement de sa Charte.
Cette évaluation se fait en fonction des réalisations effectives par rapport au projet initial de la Charte. Elle intègre une analyse de l’évolution du territoire du Parc et de la manière dont les engagements de tous les signataires de la Charte de chaque Parc - collectivités, partenaires et État - ont été respectés.
Au niveau collectif, la Fédération des Parcs et le Ministère chargé de l’Environnement participent activement à la définition d’une méthodologie (notamment par le transfert d’expériences du réseau) pour la réalisation d’un “tronc commun” d’évaluation qui va permettre en outre de mieux identifier comment les Parcs naturels régionaux participent aux politiques européennes, nationales et régionales en matière d’environnement et de développement durable.

Quel est le rôle des autres partenaires (non élus locaux) dans un Parc naturel régional ?

Les autres partenaires d’un Parc naturel régional sont les forces vives locales, c’est-à-dire:
* les représentants socioprofessionnels (à travers leurs chambres consulaires, syndicats professionnels, etc.),
* les diverses associations.
Ils participent à l’élaboration de la Charte du Parc naturel régional, sont associés à son fonctionnement et à ses programmes d’actions. Ils sont représentés, à titre consultatif*, dans les commissions de travail et les instances du Parc et sont les relais du Parc pour mener ses actions sur le terrain, dans le cadre de conventions spécifiques.
Enfin, le Parc organise la concertation avec les associations locales en les incitant à se regrouper par centres d’intérêts ou au sein d’un organisme ad hoc, souvent dénommé Association des amis et usagers du Parc.
* Certains organismes de gestion de Parc naturel régional sont des syndicats mixtes “ouverts élargis” ayant également comme membres délibératifs, outre les collectivités, des établissements publics tels que Chambres consulaires, Office national des forêts, Office national de la chasse…

Quelles sont les relations d’un Parc naturel régional avec les autres structures intercommunales de son territoire ?

Aujourd’hui, de nombreuses structures intercommunales - en particulier des communautés de communes - se sont créées sur les territoires des Parcs naturels régionaux, avec des compétences d’aménagement, de développement, et parfois, d’environnement.
Elles peuvent être incluses dans le périmètre du Parc ou situées à cheval sur ce périmètre.
A ce titre, elles sont toujours sollicitées pour approuver le contenu de la Charte du Parc.
Elles constituent en effet des partenaires indispensables à la mise en œuvre de la politique du Parc et sont tenues d’en respecter la Charte qu’elles ont approuvée.
Selon les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc, les structures intercommunales peuvent en être membres ou partenaires associés.
Les relations et coopérations entre le Parc et les structures intercommunales de son territoire peuvent par ailleurs s’organiser et être précisées par voie de conventions.

Qui arbitre entre les intérêts des différents partenaires d’un Parc naturel régional ?

Si chaque signataire de la Charte d’un Parc naturel régional reste maître des décisions relevant de son domaine de compétence sur le territoire du Parc, il est toutefois engagé par la Charte qu’il a approuvée.
La responsabilité de l’organisme de gestion du Parc est de veiller au respect de la Charte par chacun de ses signataires.
En effet, si une décision d’un signataire de la Charte ou d’un service de l’État impliqué n’est pas compatible avec la Charte du Parc, son organisme de gestion est appelé à intervenir. Si la négociation échoue, un recours au Tribunal administratif peut être engagé.
En cas de conflit grave qui ne pourrait être résolu, le Ministre chargé de l’Environnement, propriétaire de la marque, peut être appelé à demander un arbitrage interministériel.
Quelles sont les relations entre les Parcs naturels régionaux.
Si chaque Parc naturel régional est indépendant administrativement et financièrement, les Parcs naturels régionaux se sont toutefois regroupés au sein de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France pour défendre leurs intérêts communs, mener ensemble des programmes et échanger des expériences (au niveau technique et scientifique), ainsi qu’informer le public.
Ils peuvent également s’associer pour mener un programme inter-Parcs, soit au sein d’une même région, soit sur une thématique commune (par exemple: gestion d’une espèce menacée, procédure expérimentale de développement ou de protection…).

L’expérience des Parcs naturels régionaux peut-elle être transférée ?

Les Parcs naturels régionaux ont très clairement une mission de laboratoires, d’expérimentation sur leurs territoires, pour mener une politique de développement durable et de protection de l’environnement volontariste.
Ils ont le souci de faire connaître leurs démarches et les actions concrètes qu’ils mènent (à travers des publications, des colloques, des rencontres…), pour que d’autres territoires puissent s’en inspirer et ainsi bénéficier de leurs expériences.
Par ailleurs, cette formule originale de “Parc naturel à la française”:
• mise en œuvre sur des territoires fragiles habités,
• qui associe le niveau local, régional et l’État,
• qui s’appuie sur un contrat ayant une portée juridique, intéresse de nombreux pays étrangers qui souhaitent la développer.
C’est ainsi que les Parcs naturels régionaux et la Fédération des Parcs sont de plus en plus sollicités pour faire part de leur expérience au-delà de nos frontières.