La convention d'Aarhus est applicable en France
Les associations disposent désormais d'un texte légal, de portée
européenne, pour avoir accès à l'information, participer
aux décisions et recourir à la justice. Ce texte s'appelle la convention
d'Aarhus, du nom d'une localité danoise où a été signée,
en juin 1998, un accord international sur ces sujet. Peu connu mais fort utile
ce texte a été rendu applicable en France par un décret
du 12 septembre 2002. Voici ce qu'il prévoit :
Le contenu du décret, quelques extraits du document de 28 pages
en donnent l'esprit :
"
Dans le domaine de l'environnement, un meilleur accès à l'information
et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent
de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement".
"
Le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus
décisionnel en matière d'environnement, y avoir librement accès
et savoir comment les utiliser
L'Etat "accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations
ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en
sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation".
L'Etat "veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément
aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon
pénalisées, persécutées ou soumises à des
mesures vexatoires en raison de leur action".
"
Les informations sur l'environnement... sont mises à la disposition du
public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise
"
La participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire
lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public
peut exercer une réelle influence".
L'Etat "demande aux autorités publiques compétentes de faire
en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le
droit interne l'exige, et gratuitement, dès qu'elles sont disponibles,
toutes les informations présentant un intérêt pour le processus
décisionnel".
L'Etat "veille à ce que, au moment de prendre sa décision,
les résultats de la procédure de participation du public soient
dûment pris en considération".
"
Toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a présentée
a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou
en partie, ou insuffisamment prise en compte" doit avoir "la possibilité de
former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant
et impartial établi par la loi".
L'Etat "veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui
lui est donnée d'engager des procédures de recours administratif
ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés
d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles
financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice".
Domaines d'application
Une annexe liste les activités visées par la Convention : énergie
(y compris les centrales nucléaires), métallurgie, industrie minérale,
industrie chimique, gestion des déchets, épuration des eaux, voies
ferrées, aéroports, autoroutes et voies rapides, voies navigables,
ports, élevages intensifs, carrières, abattoirs, etc. Des tailles
minimum d'installations sont définies pour certaines de ces activités.
Les associations ont intérêt à prendre connaissance du décret
sur le site officiel Legifrance ou dans le J.O. 221 du 21/09/02. Elles pourront
S'y référer dans leurs relations avec les administrations et les
collectivités locales pour demander davantage de concertation, notamment
lors des enquête publiques.
Daniel
Hannotiaux, Secrétaire général d’IDFE
Liaison n056 juin 2003