QUELLE EST LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE ?

Les boues urbaines issues de la pollution domestique et industrielle ne sont plus considérées comme des produits fertilisants mais comme des déchets dont la mise en décharge sera interdite à partir de 2002. Actuellement, 25% environ des boues sont mises en décharge, ~5% sont incinérées et 60% épandues sans que les normes, entre autres, de stabilisation (absences d'odeurs), d'hygiénisation (absence de risques sanitaires), et les obligations imposées par le décret du 08/12/97 complété par l'arrêté du 08/01/98, soient toujours respectées.(1)

La loi du 02/02/95, reprise par le code rural, (2) article L-200 §1 et §2 pose le principe de précaution "selon lequel l'absence de certitudes, compte-tcnu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable". L'article L-200 §2 ajoute que toutes personnes publiques et privées, doivent veiller à la sauvegarde et contribuer à la protection de l'environnement dans toutes leurs activités.

Ainsi, apparaît une obligation de prudence. La recherche d'une garantie de préservation des patrimoines communs au profit des générations futures, est assurément un de ses fondements. Cette obligation confère une nouvelle légitimité à la responsabilité pour faute qui, en droit français, peut motiver une sanction pénale, une condamnation civile à indemniser ou encore une annulation administrative.

A titre d'exemple, citons le jugement du Tribunal Administratif de Li1le rendu le 19/04/00 sous la référence 98-552, opposant la Fédération Nord Nature au Syndicat Mixte pour la révision du schéma directeur de arrondissement de Lille. Cette décision retient entre autres points que les mesures adoptées par le Syndicat "me prennent pas suffisamment en considération et ne sont pas de nature à éliminer l'impact des pollutions et des nuisances induites par le projet de contournement sud de l'agglomération de Lilie sur la ressource en eau... "et de juger que les auteurs du schéma directeur "n 'ont pas satisfait aux exigences de précaution de l'article L-200 §1... "que la délibération attaquée... est ainsi entachée d'illégalité et ne peut, par suite qu 'être annulée".

Les stations d'épuration alimentées par les réseaux d'assainissement, recueillent des rejets dont on ignore la toxicité, principalement celle d'origine industrielle. Les rejets en amont des stations ne font actuellement l'objet d'aucune analyse sérieuse et continue. Les contrôles sont difficiles en raison des très importants volumes de "liquides" mis enjeu. Il est évident que la toxicité - par exemple des métaux lourds - se retrouve à la sortie des installations d'épuration dans les boues résiduaires. Or, les contrôles en aval ne sont pas effectués ou, dans la meilleure hypothèse, ne sont faits que d'une façon ponctuelle donc sans grand intérêt.

C'est une des raisons qui justifient l'opposition unanime contre les épandages de boues provenant de stations traitant les eaux usées des zones urbaines importantes et industrialisées, telles d'Achères et de Valenton alimentées par la région parisienne. L'attitude est toute autre pour les boues provenant de centres ruraux ou urbains peu importants. Le risque de toxicité y est pratiquement inexistant. Bien plus, en cas de doute, les élus locaux peuvent faire procéder à des contrôles complémentaires et obtenir le retrait des autorisations délivrées.

Les milieux scientifiques français ont mis en garde à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur le risque qu'entraînent les épandages sur les terres agricoles et les milieux aquatiques au regard de la santé. Ils constatent notamment que l'analyse des transferts des métaux lourds dans les sols est incomplète et nécessite de disposer d'archives d'échantillons des sols, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Des métaux lourds, ou encore les associations de certains d'entre eux, ainsi que l'ensemble des germes pathologiques et des micro-polluants organiques contenus dans les boues n'ont pas été suffisamment étudiés. La nature du sol souvent hétérogène, n'est pas suffisamment prise en considération. A ce sujet, l'enquête de l'I.F.E.N. de février 2001 révèle que certains sols, tels ceux de Sologne et de Puisaye ne sont pas aptes à l'épandage.(3)

D'autres moyens d'élimination peuvent être utilisés. Tel celui qui transforme les boues en béton phénolique de la société AEDIS, testé à Aix-en-Provence ou encore celui des comprimés de la société ALPHEE, procédés expérimentés à Migennes (89). (5) Ne serait-il pas intéressant d'encourager de telles recherches plutôt que vouloir à tout prix imposer les épandages?

Les avertissements suivants auraient dû alerter nos gestionnaires

Pour conclure, rappelons que Monsieur Jospin lors du colloque de spécialistes tenu à l'Académie des Sciences les 14 et 15 mars sur les maladies à prions, a déclaré : "il ne s'agit pas seulement d'éradiquer un risque lorsque celui-ci est avéré, il faut aussi envisager les risques hypothétiques... appliquer le principe de précaution nécessite de se fonder sur une évaluation scientifique du risque. L 'expertise scientifique n 'est pas infaillible mais elle est indispensable".

Il est évident que cette prédominance de l'évaluation scientifique du risque de l'épandage des boues résiduaires trouve son fondement dans l'importance des enjeux. L'enjeu de la pollution des sols par les métaux lourds est, ni plus ni moins, celui de l'alimentation en eau potable. Nombreuses sont les régions qui en font actuellement la triste expérience.

L'enjeu économique est la constatation que des centrales d'achat, tant sur le plan national qu'international exigent de plus en plus de leurs fournisseurs des produits agricoles provenant de terres indemnes de boues. De leur côté, les consommateurs font preuve d'une plus grande attention après les crises de l'E.S.B. et de la fièvre aphteuse.

L'enjeu pour nos agriculteurs qui craignent, avec juste raison, d'être mis en cause pour des pratiques sans certitude et constatent qu'aucune garantie ne leur est apportée en cas de pollution des sols.(11) A ce sujet, il convient de rappeler que tout agriculteur "bénéficiaire..." peut renoncer à l'autorisation en écrivant avec AR au gestionnaire de la station d'épuration concernée.

L'enjeu dans la préservation nécessaire du patrimoine environnemental commun au bénéfice des générations futures. La formation des sols a exigé des dizaines de millions d'années alors que sa dégradation par l'action humaine est rapide, souvent irréversible.

L'application du principe de précaution s'impose.

Le 14 août 2001 R.B.

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