Le Fertifond P est utilisé en Epandage Agricole Contrôlé comme amendement organique phosphaté. Dans le département du Val-d'Oise, ce sont en moyenne 3 400 t/an (soit 1 800 t/an de matière sèche) qui sont recyclées par épandage agricole.

La Loi sur l'Eau de 1992 (loi n0 92-3 du 3 janvier 1992) et ses décrets d'application soumettent l'opération d'épandage à autorisation avec procédure d'enquête publique. Ceci s'applique, qu'il s'agisse d'épandages déjà pratiqués depuis plusieurs années, ou qu'il s'agisse de la mise en place d'une nouvelle filière.

Ainsi, l'activité épandage de boues, figurant à l'article 18 du décret n0 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, est réglementée selon les critères suivants:

1 / Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an

Par ailleurs, l'article 20 du décret mentionne que Si l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à AUTORISATION au titre de la rubrique 5.4.0., est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, l'avis du préfet ou des préfets coordinateurs de bassin peut être requis.