LE
PREFET DU VAL D'OISE COMMUNIQUE
REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AERODROME DE PONTOISE CORMEILLES
Au cours de la réunion du 18 Septembre 2001 de la Commission Consultative
de l’Environnement, ont été examinées les modalités
de réduction des nuisances sonores en ce qui concerne l'aviation de loisir,
les vols de fret et les vols de nuit, et l'activité de la compagnie Platinum.
1)
L'aviation de loisir.
Depuis la dernière commission consultative de l’environnement de
l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles, qui s’est tenue le 12 Novembre
1998, une charte de qualité qui constitue un "code des relations
et de respect mutuel" entre les usagers de l’aviation légère
et les riverains a été élaborée à l’issue
de nombreuses consultations. Cette charte manifeste un effort significatif de
compréhension réciproque.
Le Préfet a demandé à l'issue des débats que soit
rapidement développé l'équipement des avions en silencieux.
Un effort significatif en ce sens, encouragé par la forte incitation
financière existante, et mobilisant plusieurs partenaires, dont l’Etat,
doit être accompli par les aéroclubs. Dans cette perspective, le
Préfet a souligné qu’il était essentiel que la réunion
du 21 Septembre prochain entre les usagers et la DIRAP, en présence du
sous-préfet de Pontoise, aboutisse à
des résultats tangibles.
Conformément à l'avis de la commission, et à la demande
du Préfet, les circuits d’approche et les zones de survol à
partir de l’aérodrome vont faire l'objet d'une expertise très
complète, dans le cadre d’une concertation permanente avec les riverains,
afin d'améliorer si possible le dispositif actuel. Le Préfet a
par ailleurs souhaité que soient examinées de manière très
précise les conditions d’exploitation de l’aérodrome
par l'aviation de loisir en ce qui concerne notamment la régulation du
nombre d'avions en tour de piste, ainsi que les jours et les heures de vol.
Le Préfet a indiqué qu'il souhaitait que le dialogue sur ces différentes
questions soit positif afin d'éviter d'être conduit à demander
au Ministre de l’Equipement, du Logement et des Transports de prendre un
arrêté encadrant l’activité de l’aviation légère
sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.
La Commission a émis un avis favorable concernant la proposition du Préfet
relatif à la mise en place d'un "comité de suivi de l’application
de la charte", destiné à accompagner la réflexion
et l'action collectives.
2) Les vols de nuit et de fret.
L’analyse conduite par Aéroports de Paris fait ressortir que sur
2.500 vols commerciaux, enregistrés depuis le début de l’année
2001 (vols consistant essentiellement en mouvements de frets commandités
par des entreprises), les vols de nuit représentent 88 mouvements.
La commission consultative a souhaité que la Préfet prenne tous
les contacts utiles pour obtenir une diminution du nombre de vols de nuit et
la réduction des plages horaires d’utilisation nocturne de l’aérodrome.
Enfin, il est rappelé par ailleurs que la commission consultative de
l’environnement est habilitée à saisir l’ACNUSA (Autorité
de Contrôle des Nuisances Sonores et Aéroportuaires), comme le
prévoit l’article L 217-3 de la loi du 12 Juillet 1999 portant création
de cette Autorité, de tout problème relevant de sa compétence
et notamment de la question des
nuisances sonores dues aux vols de nuit.
3)
Activité de la compagnie Platinum.
Le Préfet rappelle que la Compagnie Platinum Air Charter, société
européenne, n’a pas d’autorisation à recevoir pour ouvrir
une liaison commerciale au sein de l’espace européen.
Le Traité de Rome et les règlements du Conseil des Communautés
Européennes - dont celui du 23 juillet 1992 concernant l’accès
des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
communautaires - ouvre le marché à la libre concurrence.
Dés lors, sous réserve de réunir les conditions techniques
et juridiques demandées, toute compagnie aérienne relevant du
droit communautaire est en droit d’ouvrir une liaison commerciale après
avoir déposé son programme d’exploitation auprès de
la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Les textes en vigueur ne confient au Préfet de département aucun
pouvoir d’autorisation ou d’interdiction de mise en service d’une
ligne aérienne. Pour répondre aux souhaits du Préfet, cette
compagnie - qui assurera la desserte entre Londres et Pontoise - est prête
à souscrire à des engagements environnementaux. Ces engagements
ont été soumis à la Commission Consultative de l’Environnement.
Le Préfet a rappelé que les avions utilisés par cette compagnie
ne pèsent que 7 tonnes. Ils transportent un maximum de 18 passagers.
Il n'y aura pas de vol le week-end. La mise en place de cette ligne ne suppose
pas de constructions nouvelles sur l'aéroport. Le Préfet a dissipé
la crainte exprimée par certains membres de la commission de voir l’aérodrome
de Pontoise-Cormeilles accueillir à l'avenir un nombre plus important
de passagers.
Aéroports de Paris s’est engagé à ne prendre aucune
initiative de construction nouvelle sans consultation des populations riveraines
et de leurs représentants (élus ou associations). Aéroports
de Paris a confirmé les propos du Président Cousquer indiquant
que sur les 10 ans à venir ADP n'avait aucun projet d'agrandissement
des installations au sol de l'aéroport.
Le Préfet du Val d’Oise a également évoqué
la révision du plan d’exposition aux bruits (PEB) qui date de 1980.
La commission consultative a donné son accord à l'engagement par
ADP d'une étude immédiate de gêne sonore qui devra tenir
compte - le moment venu - des nouveaux indices de bruit proposés par
l’ACNUSA.
Par ailleurs, ADP mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique
du bruit émis notamment par les avions de la compagnie Platinum.
Enfin, la commission consultative de l’environnement a donné un
avis favorable à la création, en son sein, et conformément
aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, d’un comité permanent
chargé d’examiner, dans le cadre d’un calendrier précis,
l’ensemble des questions environnementales liées au trafic aérien
sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles (aviation légère,
commerciale, infrastructures) et d’en rendre compte à la commission
consultative de l’environnement.
Le Préfet du Val d'Oise continuera à rechercher, avec l'ensemble
des partenaires concernés, le point d'équilibre entre les activités
économiques ou de loisirs sur l'aérodrome et le nécessaire
respect de l'environnement.
Annexe 1
Pour l'information de la Commission Consultative de l’Environnement, la
Direction Générale de l’Aviation Civile et Aéroports
de Paris ont procédé à une analyse de l’évolution
globale du trafic entre 1986 et 2000 sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.
Le graphique joint fait apparaître que le nombre de mouvements enregistrés
en l’an 2000 (90.079) est inférieur à celui de l’année
1986 (90.906).
En 1995, année de la création du Parc Naturel Régional
du Vexin, le trafic (98.696) était supérieur de 8.617 mouvements
à celui de l’an 2000.
Le nombre de mouvements qui sera généré par la compagnie
Platinum Air Charter conduira à une augmentation annuelle d’environ
1000 mouvements supplémentaires, soit un nombre total de vols (91.200)
qui restera inférieur à celui de 1987 (91.774) et à celui
de l’année de création du Parc Naturel Régional du
Vexin. L’activité de l’aviation légère représente,
de façon constante et sur plusieurs années, environ 96 % des mouvements
annuels.
Ces chiffres ont été portés à la connaissance des
membres de la commission consultative afin d’éclairer leurs réflexions
sur le fonctionnement de l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles.